• Modalités et conditions d'utilisation

MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION (les « Modalités et conditions »)

Les présentes Modalités et conditions régissent l’utilisation de ce site et de tout site s’y rapportant. Ce site Web appartient et est géré par Lynch Légal inc.

Non-responsabilité

En accédant au présent site et en naviguant dans celui-ci, vous acceptez les présentes Modalités et conditions.

Propriété intellectuelle

Lynch Légal inc. détient tous les droits de propriété intellectuelle du contenu publié et mis à disposition sur ce site Web ou a obtenu l'autorisation du titulaire de la propriété intellectuelle de ces contenus de les utiliser dans ce site Web. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout autre contenu auquel vous avez accès sur notre site Web.

Licence restreinte

Lynch Légal inc. vous octroie une licence restreinte vous permettant d'afficher sur votre ordinateur, d'imprimer, de télécharger et d'utiliser les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout autre contenu auquel vous avez accès dans notre site Web uniquement à des fins non commerciales, personnelles ou éducatives, à condition :
  • de ne pas modifier ledit contenu; et
  • d'inclure avec chaque copie de ce contenu et d'afficher sur celle-ci l'avis de droit d'auteur correspondant et la présente licence restreinte.

Aucune autre utilisation n'est permise. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne pouvez pas :
  • utiliser ce contenu à des fins commerciales; ou
  • copier ce contenu dans votre site Web ou dans tout autre site Web.

Vente de services

La vente de services juridiques est mise à disposition sur notre site Web. Ces services sont les services affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces services à vos propres risques.

Paiement

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos Modalités et conditions, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Aucun avis juridique

Les renseignements fournis dans notre site Web ne constituent pas des avis juridiques.

Aucune garantie

Lynch Légal inc. ne garantit pas la qualité, l'exactitude ou l'intégralité des renseignements de ce site. Ces derniers sont fournis « tels quels » sans aucune garantie ou condition. Ce site Web peut contenir des inexactitudes ou des erreurs.

En aucun cas, Lynch Légal inc. ne saurait être responsable de dommages de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation de ce site ou des renseignements disponibles dans ce site Web ou s'y rapportant.

Modifications

Nos Modalités et conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces Modalités et conditions de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour.

Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos Modalités et conditions et la Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à info@llegal.ca.


CONDITIONS DE SERVICES (les « Conditions de services »)

Les présentes Conditions de services régissent la vente et la prestation de services juridiques mise à disposition sur notre site Web ou tout site s’y rapportant. Lorsque vous procédez à l’achat de nos services par l’entremise du site Web de Lynch Légal inc. et/ou par l’entremise de notre logiciel de prise de rendez-vous en ligne, vous signifiez que vous avez lu les présentes Conditions de services, qui sont un contrat, et vous acceptez par le fait même de vous soumettre aux conditions énumérées ci-dessous.

Services

En procédant à l’achat d’une consultation et/ou d’un de nos forfaits (les « Services »), vous demandez à Lynch Légal inc. d’effectuer le travail décrit.

Consultation

Nos consultations juridiques sont offertes par l’entremise d’une visioconférence ou d’un appel téléphonique de 30 minutes ou de 60 minutes, selon le cas (une « Consultation »).

Forfaits

Nos forfaits incluent une première Consultation avec un avocat. Si nous établissons lors de la consultation que le forfait acheté ne vous convient pas, nous vous proposerons un forfait ou un service plus adapté à vos besoins.

Délais de traitement

Dans sa volonté de rendre des services juridiques plus accessibles à travers son site Web, Lynch Légal inc. s’engage à effectuer le travail demandé et à livrer dans les meilleurs délais les Services achetés. Si des informations supplémentaires sont nécessaires afin de rendre les Services, Lynch Légal inc. vous en fera la demande lors de la première Consultation ou suivant cette dernière. Malgré ce qui précède, des frais supplémentaires s'appliquent pour un traitement express, si disponible (48 heures ouvrables suivant la Consultation).

Politique d’annulation

Les Consultations ne peuvent pas être annulées. En cas d’annulation, vous demeurez tout de même tenu de payer la valeur totale, taxes incluses, de ladite Consultation (la « Politique d’annulation »). Sans limiter la portée de ce qui précède, dans le cas de l’annulation d’une Consultation incluse dans un forfait, vous serez tenus de payer la valeur totale, taxes incluses, d’une nouvelle Consultation, afin de poursuivre le dossier.

Résiliation

Sous réserve de la Politique d’annulation et de ce qui suit, vous pouvez mettre fin au présent contrat à tout moment. Toutefois, vous demeurez responsable du paiement de la valeur des heures effectuées, le tout au taux horaire applicable sur notre site Web à la date de résiliation. Des frais administratifs et des frais de transaction s’appliquent.

Choix du droit

Les Conditions de services sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout différend relié aux présentes Conditions de services ou, de manière générale, aux Services de Lynch Légal devra être soumis au tribunal compétent dans le district judiciaire de Longueuil, à l’exclusion de tout autre tribunal.