Imaginez cette situation : on vous doit 10 000,00 $ et vous recevez un chèque de 500,00 $ accompagné de la mention « paiement final ». C’est tentant de l’encaisser, non? Après tout, cela pourrait sembler être une bonne chose de récupérer au moins une partie de l’argent qui vous est dû.

Erreur!

Encaisser ce chèque pourrait signifier renoncer à vos recours pour le reste de l'argent qui vous est dû. Les tribunaux ont reconnu que l'ajout de la mention « paiement final » sur un chèque est valable. En acceptant et en encaissant ce chèque, vous pourriez bien renoncer à vos droits de réclamer les 9 500 $ restants. Pire encore, prétendre que vous ne saviez pas que cela aurait cet effet n’est pas une excuse valable. En droit, nul n'est censé ignorer la loi.

Pourquoi la mention « paiement final » est-elle valide?

La mention « paiement final » sur un chèque est souvent utilisée dans les règlements de litiges financiers. Elle signifie que le paiement est considéré comme le règlement complet et définitif de la dette. Si vous encaissez ce chèque, cela peut être interprété comme votre acceptation des conditions, même si vous n'êtes pas d'accord avec le montant. La jurisprudence montre que les tribunaux peuvent considérer l'encaissement comme une acceptation de cette condition, ce qui éteint votre droit de réclamer le reste de la dette.

D’ailleurs, la Cour du Québec a rendu un jugement le 11 juin 2020 dans l’affaire Banque Capital One c. M.C., 2020 QCCQ 2223, traçant la ligne juridique applicable. Dans cette affaire, il était question d’un chèque de 100,00 $ portant la mention « paiement final et sans recours » encaissé sans autre formalité alors que la somme due pour l’achat de biens de consommation totalisait 5 723,90 $. La Cour en vient à la conclusion qu’en l’absence de contre-offre, l’encaissement du chèque est fatal.

Que faire dans une telle situation?

1.  Manifestez clairement votre refus par écrit : La première chose à faire est de refuser clairement les conditions du chèque. Cette communication écrite est cruciale car elle établit votre position et peut servir de preuve en cas de litige.
2. Avisez qu’à défaut de faire un arrêt de paiement, le chèque sera encaissé à titre de paiement partiel : Informez le débiteur que si un arrêt de paiement n'est pas effectué sur le chèque, vous l’encaisserez comme un paiement partiel sans renoncer à vos recours pour le reste du montant. Cette étape est importante pour éviter que l'encaissement du chèque soit interprété comme une acceptation des conditions de « paiement final ».
3. Accordez un délai raisonnable : Il est important de donner un délai raisonnable au débiteur pour qu'il puisse réagir. Ce délai permet de montrer votre bonne foi et donne au débiteur l'opportunité de corriger la situation. Généralement, un délai de 10 à 15 jours est considéré comme raisonnable.
4. Consultez un avocat en cas de doute : Dans des situations complexes comme celle-ci, il est toujours préférable de consulter un avocat. Un professionnel du droit pourra vous conseiller de manière appropriée et s'assurer que vos droits sont protégés. Par exemple, notre Avocate Rose spécialisée en droit des affaires pourra vous guider efficacement pour récupérer la totalité de ce qui vous est dû sans perdre vos droits par inadvertance.

Pourquoi est-ce important?

Renoncer à vos recours pour des montants significatifs peut avoir des conséquences financières importantes. Il est donc crucial de bien comprendre les implications de l’encaissement d’un chèque avec une mention telle que « paiement final ». En suivant les étapes ci-dessus et en consultant un avocat si nécessaire, vous pouvez vous protéger et vous assurer de recevoir l'intégralité de la somme qui vous est due.

Conclusion

Recevoir un chèque avec la mention « paiement final » peut être une situation délicate. Il est essentiel de ne pas se précipiter et d'agir prudemment. En refusant clairement cette condition par écrit, en informant le débiteur de vos intentions et en consultant un avocat, vous pouvez protéger vos droits et récupérer l’intégralité de votre dû. Ne laissez pas un moment de doute ou d’incertitude vous faire perdre des milliers de dollars. Soyez vigilant, informé, et prêt à agir en conséquence.

Pour toute question ou besoin d’assistance juridique, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en droit des affaires et en recouvrement de créances. Avec notre expertise, vous serez sûr de prendre les bonnes décisions et de récupérer ce qui vous revient de droit.